Please forward this error screen to sharedip-160153129237. Cours de controle de gestion bancaire pdf D’AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE. Download “GUIDE D’AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE.

Ce document a été rédigé par l’équipe de la commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes Gérard Jean-François Olivier Lionel Anne Etienne Dominique Philippe Dominique Alain Celerier Dupont Garreau Lavigne Le Corre Madelin Mainville Pecout Piot Rividi Lionel Lavigne, Président de la commission, et l’afte remercient l’ensemble des membres de la commission pour leur collaboration et tout particulièrement Dominique Piot pour l’importance du travail effectué. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code penal. AVERTISSEMENT Ce document de synthèse vise à compléter la description des contraintes réglementaires, juridiques et fiscales de la gestion de trésorerie dans les groupes français telles qu exposées dans le document AFTE Conditions de mise en place et de fonctionnement d une trésorerie de groupe en France entre entités françaises d un même groupe publié en février 1992 et rédigé par la commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes. LIBELLE DES ARTICLES DE LA CONVENTION Participants Objet : Dénommer les participants à la convention.

Préambule Objet : Définir le contexte de la convention de trésorerie. Ce préambule n est pas obligatoire, il a cependant l avantage d exposer les motifs ayant conduit à l établissement de la convention, et donc d en éclaircir le propos. Objet de la convention Objet : L article 1 énonce l objet de la convention. Il sera plus ou moins étendu en fonction des éléments déjà exposés dans le préambule.

Libellé : ARTICLE 1 : Option n 1 : Objet de la convention. Ceci est expressément accepté par les parties. Modalités L article 2, destiné à formaliser les modalités de fonctionnement des prêts et avances peut être décomposé en paragraphes: Le mandat confié à la société centralisatrice. La mise à disposition des fonds. La rémunération du service de centralisation. Remboursement des avances Objet : Préciser les modalités de remboursement des avances consenties.

Rémunération du service de centralisation Objet : Préciser les modalités de rémunération du service de centralisation. Option n 2 : Les frais d exploitation afférents au fonctionnement de la convention objet des présentes ne feront pas l objet d une rémunération. Calcul des intérêts Objet : Préciser les modalités de calcul et de répartition des frais et produits financiers générés par les avances de fonds. Libellé : ARTICLE 2 5 : Option n 1 : Chaque avance portera intérêt au taux moyen mensuel des taux PIBOR à un mois majoré d une marge définie en annexe de la présente convention. Les intérêts seront comptabilisés mensuellement à terme échu, sur la base d échelles d intérêts et capitalisés le premier jour de la période suivante.

Option n 5 : Les prêts consentis par une des parties à l autre seront rémunérés par un intérêt. Durée de la convention – Reconduction Objet : Préciser la durée et les modalités de reconduction de la convention de trésorerie. Libellé : ARTICLE 3 : Option n 1 : Les présents accords sont conclus pour une durée indéterminée. Ils pourront être dénoncés par l une ou l autre des parties à tout moment et en respectant un préavis de trente jours calendaires à compter de la réception par l une ou l autre partie d une lettre recommandée avec accusé de réception. Le mot majoritaire revient fréquemment dans les conventions étudiées comme condition de mise en oeuvre d une gestion centralisée des opérations de trésorerie.

Confusion de patrimoine Objet : Rappeler les obligations des parties en matière de comptabilisation des opérations de trésorerie découlant de l application de la convention. Libellé : ARTICLE 6 : Option n 1 : Pendant toute la durée de la convention, les parties s engagent impérativement à maintenir au sein de chacune d entre elles une comptabilité tenue conformément aux règles en vigueur et de façon indépendante, reflétant les activités propres à chacune d elles. Extension de faillite Objet : Rappeler l absence de solidarité entre les parties. Libellé : ARTICLE 7 : Option n 1 : Les parties aux présentes n entendent créer aucune solidarité entre elles.

Par conséquent, aucune disposition de la présente convention ne pourra s analyser comme conférant une garantie, caution ou aval quelconque donné par l une des parties à l autre. Acte anormal de gestion – Abus de biens sociaux Objet : Rappeler que l utilisation de la convention de trésorerie ne déroge pas aux règles de bonne gestion et à l équité des opérations au sein du groupe. Résolution des litiges et signature de la convention Objet : Prévenir la naissance de litiges entre les parties et, le cas échéant, prévoir une clause attributive de compétence. Remarque : La possibilité de sortir à tout moment, et à l initiative de chacune des parties, telle qu elle est exposée dans l option n 1 renforce la notion de contrôle effectif de la maison-mère sur la filiale. En effet, comment contester que le contrôle de la maison-mère sur la filiale est effectif quand reste en vigueur un accord contractuel que chacun peut dénouer à sa guise?

L’Association Française des Trésoriers d’entreprise – AFTE – compte adhérents. Elle regroupe d’une part membres actifs, trésoriers des entreprises publiques et privées de toutes tailles, et, d’autre part, des membres correspondants banquiers, consultants et universitaires. Outre son implantation parisienne, l’afte dispose de neuf délégations régionales représentant 400 professionnels. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.

2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION. Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25. JORF n 0024 du 28 janvier 2012.

Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008. C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20. Conditions générales pour les prêts chirographaires. OBJET Le présent document, ci-après Conditions Générales de Vente, s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.