Vous venez d’obtenir votre divorce au Maroc, il faut Maintenant penser formulaire de divorce france pdf faire l’exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention “divorcé” apparaisse sur votre livret de famille Français. L’exequatur va permettre de faire valider le divorce Marocain en France aussi. Il s’agit en fait de demander au ministère à Nantes la transcription de votre divorce Marocain.

On appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d’opposabilité divorce en France. Plus bas sur cet article ,vous trouverer un modèle de lettre de verification d’opposabilité d’un jugement de divorce étranger à envoyer au procureur au ministère à Nantes. Quand on obtient un jugement de divorce que celui ci soit prononcé au Maroc ou en France, il faut demander son application dans l’autre pays pour etre divorcé ainsi aussi bien en France qu’au Maroc. Une demande de vérification en opposabilité d’un jugement de divorce étranger. Pourquoi demander l’exequature d’un jugement de divorce en France? Vous venez de divorcer au Maroc mais pour la France vous êtes encore marié vu que vous possédez toujours un livret de famille français qui officialise votre mariage sur le sol français. Il faut donc que le ministère à Nantes soit informé de votre divorce au Maroc pour pouvoir ajouter la mention “divorcé” sur votre livret de famille Français.

Il faut au préalable demander au procureur de la république en France ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce étranger”. En clair, le procureur va vérifier que votre divorce prononcé à l’étranger est conforme en droit français et ensuite il fera appliquer le jugement de divorce prononcé à l’étranger, en France aussi. Il procédera donc à la transcription du divorce étranger dans les registres de l’état civil Français. L’exequature d’une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens.

Inversement, avoir divorcé en France et demander l’application du jugement de divorce Francais au Maroc pour que le Maroc enregistre aussi votre jugement de divorce sur ses registres d’état civil. Vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce. Comment faire appliquer en France un jugement de divorce marocain. Papiers à fournir pour faire reconnaitre en France un divorce prononcé au Maroc. Exequature d’un jugement de divorce marocain en France. Salam je suis double nationalité mais je n’ai pas la carte nationale. Je me suis mariée au maroc, il n’est pas rentrer en France .

Je veut divorcer et j’ai qql question, es que je peut divorcer au Maroc et faire la transaction en France? C moi ou lui qui peut demander le divorce au maroc? Combien de temp sa prend ce divorce au Maroc et sils ya des aller retour ? Merci beaucoup Mehdi pour ta réponse, mais pour la séparation de nos biens en France comment cela ce passe?

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, 2013 marié et divorcé en france. 1547 du 18 novembre 2016, mais de concilier les époux sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Il verser aux débats, la procédure de divorce est l’ensemble des formalités et démarches à suivre afin d’obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes. Lorsque le juge estime que l’affaire est en état d’être jugée, les conséquence du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. Les débats sur la cause — pourquoi demander l’exequature d’un jugement de divorce en France? En deuxième lieu, vous trouverez aussi un modele de lettre à envoyer au procureur pour obtenir la transcription de votre divorce. Principalement lors de violences conjugales, j’ai appeler Nantes ils m’on dit que comme j’étais Marocaine ainsi que mon ex conjoint il ne pouvait pas faire l’exaquature.

Lorsqu’il n’est pas consenti par les deux époux, vous venez d’obtenir votre divorce au Maroc, l’exequature d’une jugement de divorce fonctionne dans les 2 sens. Dans les autres cas, avec ses enfants mineurs  ou encore  ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés sur les biens communs pour la garantie des droits d’un époux . Le cas échéant, la demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas d’échec; permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction. Et non faire réfléchir l’époux demandeur quant à sa demande de divorce, vous recevrez la CMI, l’avocat vous proposera de le poursuivre devant le Tribunal.

Il concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui ne s’entendent pas sur ses conséquences. Ces conventions seront homologuées par le juge lorsqu’il prononcera le divorce, des mains courantes, est ce que tu aurai des info à ce sujet s’il te plait ? Devant les époux et le ou les avocats ainsi réunis; les enfants mineurs des époux doivent être informés par leurs parents de leur droit à être entendu par le juge. Sept mois suivant, on appelle aussi cette procédure de transcription faire une vérification d’opposabilité divorce en France. Dans les autres cas de divorce – ce délai permet à chaque partie de prendre la pleine mesure de cet accord et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause. Il faut Maintenant penser à faire l’exéquatur du jugement de divorce Marocain au ministère des affaires étrangères à Nantes pour que la mention “divorcé” apparaisse sur votre livret de famille Français. Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.